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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. – Alinéas 1eret 2
Après la référence :
19
insérer la référence :
A
II. – Alinéa 1er
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Exposé Sommaire :
L’article 27 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences dans le droit en vigueur de la réforme de la discipline des officiers ministériels et en compléter certains points.
Le présent amendement vise à réduire ce délai d'habilitation de douze à six mois, considérant que l’ensemble du dispositif doit être connu au 1erjuillet 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme prévue par l'article 36 du projet de loi.
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