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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
La section 1 du
par le mot :
Le
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le quatrième alinéa de l’article 22-2 est ainsi modifié :
a)À la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « verseront » ;
b)À la deuxième phrase, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « versement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à accélérer le déroulement de la médiation en permettant aux parties de verser directement au médiateur la provision à valoir sur la rémunération fixée par le juge alors qu’aujourd’hui cette somme est consignée à la régie du tribunal.
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