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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
de l’ordre judiciaire
Exposé Sommaire :
L’article 29 bisdu projet de loi crée le Conseil national de la médiation.
Le présent amendement tend à étendre sa composition aux représentants des juridictions de l'ordre administratif.
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