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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
par les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
Exposé Sommaire :
L’article 34 du projet de loi attribue le contentieux du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Cette matière spécifique doit être traitée par une juridiction dotée des compétences requises en matière économique.
Le présent amendement a donc objet de renforcer la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un seul tribunal judiciaire et non plusieurs.
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