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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés.
I. bis– Le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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