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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ─ L’article 720 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi est applicable à l’ensemble des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau régime des réductions de peine, prévue à compter du 1erjanvier 2023, cet amendement dispose que le dispositif de la libération sous contrainte de plein droit sera appliqué à partir de cette même date. Cette entrée en vigueur différé permettra d’organiser la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de façon plus cohérente et donnera plus de temps pour mettre à jour les applicatifs métiers.
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