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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 3
Remplacer les mots et les références :
Aux articles L. 531-1 et L. 551-1
par les mots et la référence :
À l’article L. 531-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
L’article 34 du projet de loi tend à spécialiser certains tribunaux pour le contentieux relatif au devoir de vigilance prévu par le code de commerce.
Or les dispositions ne s’appliquent pas en Polynésie française, le droit commercial relevant de la compétence de la collectivité. Le présent amendement supprime donc cette extension qui n’a pas lieu d’être.
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