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Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également applicable, en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique telle que modifiée par le projet de loi (c’est-à-dire permettant la production de justificatifs des frais d’avocat).
Si l’Etat ne dispose pas de compétence pour légiférer en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure civile, cette disposition, de portée générale, doit pouvoir s’appliquer en matière de procédure pénale et administrative.
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