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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.
Cet amendement prévoit d'ajouter à cette liste le cas des individus présentant des signes de radicalisation.
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