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Amendement N° COM-26 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 10 septembre 2021 par : Mme Thomas.
Projet de loi N° 630 (2020-2021) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 11-1 du code de procédure pénale est ajouté un 1eralinéa ainsi rédigé :
« Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10-2 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination consécutif à l’adoption de l’amendement modifiant l’article 10-2 du code de procédure pénale (THOM 2).
Il vise à réduire les délais pour les forces de l’ordre et le parquet et par là même à permettre aux victimes l’obtention plus rapide de provisions
En effet, les éléments concernant le véhicule du tiers sont remis, par très peu de commissariat de police, via un document appelé le triplicata, mais cette remise d’information n’est pas systématique et rare.
La remise des résultats toxicologiques et le cas échéant le compte rendu d’autopsie sont soumis à avis au parquet par les Officiers de Police Judiciaire.
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