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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 10 septembre 2021 par : Mme Thomas.
Projet de loi N° 630 (2020-2021) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.
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