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Amendement N° COM-32 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : Mme Maryse Carrère.
Alinéa 31
I. Après les mots
et des témoins
insérer les mots :
ainsi que des personnes détenues
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté le principe de la signification électronique en matière pénale. Néanmoins, il semble qu’une catégorie ait été omise qui présente pourtant des difficultés en matière de signification pouvant être résolues par le recours à la signification électronique : il s’agit des personnes détenues appelées à comparaître en procédure correctionnelle ou criminelle, ou encore destinataires d’une décision de justice.
Cet amendement propose donc d'ouvrir le dispositif de la signification électronique aux détenus.
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