Amendement N° COM-42 (Rejeté)

Selon les statistiques de l’état 4001, 35 576 faits de violences à dépositaires de l’autorité publique ont été enregistrés sur l’année 2020. En 2000, les mêmes statistiques font état d’un enregistrement de 13 392 faits de violences à dépositaires de l’autorité publique, soit une augmentation de 46% en 15 ans.

En ce qui concerne les faits de violences sur nos sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, l’observatoire de la délinquance et des réponses pénales a affirmé que ces agressions avaient triplé entre 2008 et 2017.

Afin de protéger toute personne dépositaire de l’autorité publique ou du service publique telle qu’une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, trop souvent confrontés à des agressions, il est important de ne pas dénaturer la gravité de ces infractions en prévoyant leur exclusion du bénéfice des réductions de peine prévues au présent projet de loi.

Par conséquent, le présent amendement vise à exclure du bénéfice des réductions de peines, les personnes condamnées pour violence sur dépositaire de l’autorité publique ou, du service public, concourant ainsi à renforcer les peines pour ces infractions.