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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser la saisine du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès ainsi que le doublement des peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences.
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