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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. - Alinéa 7
1° A la première phrase, après les mots :
public
insérer les mots :
d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique
2° A la deuxième phrase,
Après le mot :
autorisation
insérer les mots :
d’enregistrement et de diffusion
II. Alinéa 11
Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la nature du motif d’intérêt public qui peut justifier une autorisation d’enregistrement et de diffusion d’une audience.
Plutôt que de voir le motif pédagogique mentionné de manière incidente à l’alinéa 11, il semble préférable d’énoncer en tête de l’article 38 quaterde manière exhaustive tous les motifs qui pourraient justifier une autorisation d’enregistrement et de diffusion.
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