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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 7, à la dernière phrase
I.− Après la première occurrence du mot :
juridiction
supprimer les mots :
les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et
II.− Après la seconde occurrence du mot :
concernant
insérer les mots :
les cours d’appel et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer un oubli pour permettre aux Premiers présidents de cour d’appel de délivrer l’autorisation relative à leur juridiction.
Elle supprime également une mention inutile.
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