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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 8
I.- A la deuxième phrase
supprimer les mots :
avec représentation relative à la personne
II. A la dernière phrase
1° après les mots :
légaux ou
Insérer les mots :
, le cas échéant,
2° après le mot :
désigné
supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel pour supprimer des précisions inutiles.
Les textes visés par renvoi pour la nomination d’un administrateur ad hocsont trop restrictifs car ils ne visent pas toutes les situations, notamment le mineur quand il est prévenu.
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