Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’empêcher que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l’enregistrement ou la diffusion de leur image.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.