Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : «, 38 quater».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’alinéa 17) à l’initiative de la personne lésée, aux côtés du procureur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.