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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 7
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il n'est pas non plus tenu compte, en cas de demande d'entraide judiciaire, de la durée qui s'écoule entre la signature de la demande par le parquet émetteur et la réception par ce même parquet des pièces d'exécution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le délai qui encadre la durée de l’enquête préliminaire est suspendu en cas de demande d’entraide judiciaire internationale. Il peut en effet s’écouler plusieurs mois avant d’obtenir une réponse, surtout si la demande d’entraide est adressée à un État hors de l’Union européenne. Les magistrats et officiers de police judiciaire français n’ont aucun moyen d’accélérer la procédure et il ne serait pas cohérent que le bon déroulement de leurs enquêtes soit entravé par des délais imputables à des autorités étrangères.
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