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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéas 7, 16, 22, 29
Après le mot :
commettre
insérer les mots :
, en tant qu'auteur ou complice,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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