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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
"relevant de la compétence de la cour criminelle départementale"
par les mots :
"puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la position des rapporteurs sur la généralisation des cours criminelles départementales à l'article 7
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