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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bisA Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 362, le mot : « six » est remplacé par le mot : «sept » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi fait passer de six à sept voix la majorité requise pour prononcer la culpabilité d'un accusé aux assises. Par cohérence, et pour éviter la multiplication de seuils différents dans le code de procédure pénale, cet amendement fait passer, à l'article 362 dudit code, de six à sept voix la majorité requise pour que la cour d’assises prononce la peine maximale encourue.
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