Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les avocats honoraires peuvent déjà participer aux cours criminelles départementales en tant que magistrats exerçant à titre temporaire (MTT).
Le projet de loi prévoit une extension des compétences de ces MTT pour qu’ils puissent également participer aux cours d’assises (article 6).
Dans ces conditions, les rapporteurs considèrent qu’il est inutile de créer une expérimentation qui est perçue par les magistrats comme une mesure de défiance à leur égard et ne fait pas consensus chez les avocats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.