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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la première phrase du dernier alinéa du même article 712-19, après la référence : «712-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision légistique
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