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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 37
Rédiger comme suit cet alinéa :
Les articles 721-1-2 et 721-1-3 sont ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il existe déjà des articles 721-1-2 et 721-1-3 dans le code de procédure pénale.
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