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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 10
Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :
Le donneur d'ordre peut également
par les mots
Le concessionnaire peut
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) interviennent dans le milieu pénitentiaire en tant que concessionnaires.
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