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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 17
Dans la dernière phrase, après les mots :
aux termes desquels
ajouter les mots :
le service, l'entreprise ou
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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