Amendement N° COM-96 (Adopté)

L'article 14 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à améliorer la protection sociale des personnes qui travaillent en détention.

Si une meilleure protection sociale est de nature à favoriser la réinsertion des détenus après leur libération, elle pose aussi la question du surcoût qui pourrait en résulter pour les opérateurs qui proposent du travail en détention, contraints de s'acquitter de cotisations sociales plus élevées. Il s'agit, pour une part, de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou d'employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dont la surface financière est limitée et qui peuvent de ce fait avoir du mal à faire face à ce surcoût. D'autres entreprises sont présentes dans des secteurs très concurrentiels, des centres d'appels par exemple, et être sensibles à un hausse du coût du travail.

Or les rapporteurs n'ont pas été en mesure d'obtenir du Gouvernement d'évaluation de ce surcoût. L'étude d'impact annexée au projet de loi indique que certaines cotisations pourraient être prises en charge par l'administration pénitentiaire afin de préserver l’offre de travail en détention, mais aucun arbitrage ne semble avoir été rendu sur ce point.

Dans l'attente d'obtenir ces précisions importantes, il est proposé de supprimer l'habilitation en ce qui concerne les régimes sociaux qui sont les plus susceptibles d’entraîner une hausse des cotisations, à savoir l'affiliation à l'assurance chômage et à l'assurance vieillesse de base et complémentaire.