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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Projet de loi N° 630 (2020-2021) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire
Avant l'article 19
Avantl'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente section est applicable aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi fixe à l’article 19 la liste des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline.
Or cet article traite, sur le fond, de la création de codes de déontologie et de la définition du manquement disciplinaire. Il serait plus lisible de prévoir un article ad hoc, en tête de section, fixant le champ d’application de la réforme.
Tel est l’objet du présent amendement.
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