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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’État. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions, et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les instances nationales mentionnées à l’alinéa 2 sont l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le Conseil supérieur du notariat.
IV. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux principes déontologiques
par les mots :
au code de déontologie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser la finalité des codes de déontologie consacrés à l’article 19 du projet de loi, en précisant qu’ils énoncent des « principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions».
Dans le même esprit, tout en approuvant la définition de la faute disciplinaire, il propose de renvoyer aux manquements au code de déontologie plutôt qu’aux « principes déontologiques », pour éviter toute ambiguïté.
Il énumère les « instances nationales» compétentes pour élaborer ces codes : Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Chambre nationale des commissaires de justice, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Conseil supérieur du notariat.
Enfin, en conséquence de l’adoption de l’article 19 A fixant la liste des officiers ministériels concernés par la réforme, cet amendement supprime l’alinéa premier de l’article 19.
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