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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
deux
et le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
Exposé Sommaire :
L’article 19bisdu projet de loi crée un collège de déontologie propre à chaque profession.
Le présent amendement propose de ramener sa composition à cinq membres au lieu de huit : un nombre trop élevé rendrait difficile son fonctionnement et nécessiterait, s’agissant d’un nombre pair, de donner voix prépondérante au président pour permettre l’adoption de ses avis.
Cet amendement propose donc de s’en tenir à deux professionnels nommés par l’instance nationale, deux personnalités qualifiées ainsi que le président de l’instance.
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