Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.

Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Agnès Canayer 

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou la cour criminelle départementale

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et les cours criminelles départementales

III. - Supprimer les alinéas 6 à 9

Exposé Sommaire :

Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, de la décision de ne pas généraliser les cours criminelles départementales avant la fin de l'expérimentation.

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