Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou la cour criminelle départementale
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et les cours criminelles départementales
III. - Supprimer les alinéas 6 à 9
Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, de la décision de ne pas généraliser les cours criminelles départementales avant la fin de l'expérimentation.
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