Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.

Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Agnès Canayer 

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l'article 12 de la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, l'année : "2022" est remplacée par l'année : "2023".

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à rendre possible la prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales en reportant à 2023 le terme des dispositions provisoires applicables aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires appelés à siéger dans ces juridictions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion