Déposé le 13 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l’article 8 du projet de loi déposé par les rapporteurs qui proposent à la commission de refuser l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
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