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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 1erde la présente loi entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce même décret précise le délai dans lequel le représentant de l’État dans la région arrête le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I bisde l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime après la promulgation de la présente loi et avant la date d’entrée en vigueur précitée.
La demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 333-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 1erde la présente loi, est applicable aux opérations dont la date de réalisation est postérieure à une date fixée par le décret mentionné au I du présent article.
II.- Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est applicable aux opérations dont la date de réalisation est postérieure à une date fixée par le décret mentionné au I du présent article.
Le IV du même article L. 141-1-1, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, entre en vigueur à une date et selon des modalités fixées par le décret mentionné au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit des dispositions relatives au délai d’entrée en vigueur des différentes mesures de la proposition de loi.
Il encadre entre autres le délai de fixation du seuil régional d’agrandissement significatif, qui déterminera le champ de la procédure de contrôle instaurée par l’article 1er.
Il renvoie aussi au décret le soin de déterminer les dates à compter desquelles les obligations de notification et de télédéclaration rentreront en vigueur, ainsi que la procédure de demande d’autorisation.
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