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Amendement N° COM-20 (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-27 COM-55 )

Déposé le 14 octobre 2021 par : M. Cabanel.

Photo de Henri Cabanel 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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