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Amendement N° COM-73 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.

Photo de Olivier Rietmann 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

I.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

parcelles agricoles

par les mots :

biens immobiliers à usage ou à vocation agricole

II.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

parcelles

par les mots :

biens immobiliers

III.- Alinéa 12

Remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

IV.- Alinéa 13

Remplacer la première occurrence du mot :

Elles

par le mot :

Ils

Exposé Sommaire :

Dans un objectif de précision juridique, cet amendement vise à remplacer la notion de parcelle par la notion de biens immobiliers, en cohérence avec la rédaction retenue à d’autres endroits du texte.

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