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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les cessions de titres sociaux de sociétés à des salariés ou à des apprentis participant à l’exploitation depuis au moins trois ans ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi les actions et part sociales qui sont rachetées par des salariés ou des apprentis travaillant pour l’exploitation agricole depuis au moins trois ans.
Cette disposition s’inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé activement à l’exploitation agricole et à son développement.
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