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Amendement N° COM-83 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.

Photo de Olivier Rietmann 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

I. – Alinéa 26

À la dernière phrase, remplacer le mot :

douze

Par le mot :

six

II. – Alinéa 40

À la deuxième phrase, remplacer le mot :

douze

Par le mot :

six

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à raccourcir à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.

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