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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Alinéa 28
À la dernière phrase
1° Après les mots :
L. 632-1
Insérer les mots
et concernées par l’opération
2° Remplacer les mots :
peuvent présenter
Par le mot :
présentent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER afin de préparer les dossiers d’instruction qui seront transmis aux préfectures de département.
Cette disposition s’inscrit dans une volonté de compléter les dossiers d’instruction des comités techniques des SAFER qui seront transmis aux préfectures afin de permettre à l’autorité administrative de prendre la décision la plus éclairée possible.
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