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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bisDe porter atteinte aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l’instruction des comités techniques des SAFER soit cohérente avec les dispositions prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui est un document de référence pour les collectivités et qui a été élaboré après une importante phase de concertation des professions agricoles car ce schéma régule notamment l’accès au foncier des exploitations agricoles.
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