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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’informer le demandeur de l’autorisation prise par l’autorité administrative compétente.
En effet, dans la mesure où c’est l’autorité administrative qui prend la décision, c’est à elle d’en informer directement le demandeur, afin d’éviter toute confusion des rôles entre l’autorité administrative décisionnaire et la SAFER instructrice qui éclaire la décision administrative.
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