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Amendement N° COM-92 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.

Photo de Olivier Rietmann 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 33

Après le mot :

dossier

Ajouter le mot :

d’instruction

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à coordonner la rédaction par rapport à la nouvelle rédaction de l’alinéa 32.

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