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Amendement N° COM-94 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.

Photo de Olivier Rietmann 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 37

Compléter la première phrase par les mots :

et ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à soumettre l’autorisation de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Document de référence pour les collectivités, le SDREA fixe des objectifs adaptés aux réalités régionales afin de réguler l’accès au foncier des exploitants agricoles.

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