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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Alinéa 38
1° À la première phrase, remplacer les mots :
de six mois
Par les mots :
fixé par l’autorité administrative compétente
2° À la seconde phrase, supprimer les mots :
, délivré au vu des circonstances particulières justifiées notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail à long terme,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la réalisation des engagements pris au titre des mesures compensatoires est réalisée selon un délai fixé par l’autorité administrative compétente, avec une possibilité de prorogation fixée à six mois afin de ne pas allonger de manière démesurée la procédure.
Cet amendement est cohérent avec les autres amendements présentés qui visent à réaffirmer que les décisions prises dans le cadre de cette procédure de contrôle sont celles de l’autorité administrative compétente.
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