Amendement N° COM-11 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 13 juillet 2021 par : Mme Thomas.

Photo de Claudine Thomas 

Alinéa 2

Après les mots

« visant à instituer »

Insérer le nombre

« le 112 comme »

Exposé Sommaire :

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’article 31 doit instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence.

Ce chantier et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif fixé par le Président de la République dès le début du quinquennat.

Il convient aussi de rappeler que l’Europe de la sécurité civile est l’un des chantiers majeurs qui s’impose désormais au plan européen. L’Europe préconise la création du 112 comme numéro unique depuis plus de 15 ans, il est donc important que la France applique cette directive et soit à l’avant-garde de la construction de cette nouvelle étape européenne.

Tel est l’objet de cet amendement.

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