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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 juillet 2021 par : Mme Thomas.
Avantl'article 40 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport analysant pour l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, les incidences financières de l’ensemble des dispositions envisagées.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact financière, il est important d’analyser les charges budgétaires entrainées pour l’ensemble des acteurs concernés.
La présentation de ce rapport permettrait de réajuster, si besoin, l’ensemble des crédits à prévoir lors de la loi de Finances pour 2023.
Tel est l’objet de cet amendement.
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