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Amendement N° COM-2 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : MM. Favreau, Kern.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.
Exposé Sommaire :
La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques secondes.
L’intelligence artificielle, la robotique, les objets connectés sont devenus des évidences, dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail, à la protection des sapeurs-pompiers.
Néanmoins, cette nécessité doit s’assortir de conditions strictes sur la finalité, la sécurité et le traitement des données.
L’actualité récente montre la faillibilité et l’attractivité des données de santé des Français pour des opérateurs sans scrupules, pour la plupart extra-européens, comme l’a montré l’affaire du Health Data Hub qui, sans mise en concurrence par le ministère des Solidarités et de la Santé, a permis aux GAFAM de récupérer des millions de données de santé.
Le projet NexSIS, par le biais de l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile, a déjà sollicité les services de GAFAM, à l’instar de Google notamment, et s’est même permis d’entretenir un partenariat avec un fournisseur dont le capital est à 100% qataris : Inetum, société rachetée par le groupe Mannai Corporation. Ces sollicitations impliquent une contrepartie, à savoir l’accès à nos données.
Pourtant, les données d’urgence sont des données personnelles. Veillons à les protéger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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