Amendement N° COM-44 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Cigolotti.

Photo de Olivier Cigolotti 

1- Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer respectivement un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, des centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117.

2- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

3-Alinéa 9

Remplacer dix huit mois par huits mois

4- Alinéa 10

Supprimer les mots : au plus tard un an avant le

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, couplé au numéro 116 117 pour les appels non-urgents de santé, débouchant sur la mise en place du 112 dans le délai de trois ans qui permettrait de garantir à nos concitoyens le meilleur traitement des situations de détresse.

Cette mesure permettrait de garantir une réponse rapide, proche et efficace à toutes les situations d’urgence, d’améliorer la coordination des services et d’optimiser l’usage des moyens. Il serait complété d’un numéro d’accès aux soins non urgents.

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